LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

à nier la paternité de l'envoi du courriel litigieux, la Cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur le silence de Monsieur X... pour lui en imputer l'envoi, a violé l'article 1315 du Code civil ; 4°-

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

1318 du Code Civil, aux termes duquel " l'acte qui n'est point authentique... par un défaut de forme vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties " ; que la seule existence de l'article 1318

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

8 (ancien), 21, 22 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1318 et 1319 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue

1315 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le bénéfice de l'article 885 I quater du code général des impôts vise tous les mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

901 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

les solennités requises ; que selon l'article 1318 du code civil l'acte qui n'est pas authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée civile s'il a été signé par les parties ; que selon

X... d'avoir opté pour une franchise d'imposition des plus-values par application de l'article 151 septies du Code général des impôts" ; qu'en effet elle affirme n'avoir été saisie que "en qualité de

1318 du code civil.

1315 du Code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1319 et 2292 du code civil ; Attendu que l'intervention