garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / que la fraude ne se présume pas ; qu'après avoir constaté qu'un message laissé sur le service de messagerie

Y... avait remboursé le prêt consenti par Mme X... lors de la cession du terrain, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;

1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-122 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; 3/ ALORS QU'en se fondant

1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que selon l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon analytique

1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code régissant la loi des parties et L. 122-14-2, alinéa 2, susvisé du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, ayant pris

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié, qui alléguait avoir été licencié pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour décider que la société Jacques Esterel bénéficie de la protection

preuve d'un lien de subordination avec la société X... immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1334 du même Code et 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu

Joint les pourvois n° 93-14.339 et n° 93-15.017 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la compagnie AGF ne devait pas

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Z...