X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors que, subsidiairement, c'était à M.

X... à payer une certaine somme à la société, le jugement retient qu'en l'état des pièces communiquées il n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil de la non

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.

paiement de factures au motif qu'il n'apportait pas la preuve de la non livraison et n'avait adressé aucune réclamation au transporteur, le tribunal a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article

figurant sur le constat du 22 août 1991; qu'en retenant cependant qu'elle "prétend(ait) sans pouvoir être démentie, y avoir remédié", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

Robert ont alors conclu à la nullité de la signification des assignations introductives d'instance et du jugement entrepris ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

le titre ; que la cour d'appel, en énonçant néanmoins qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'émission du chèque daté du 3 août avant le 12 août 1988, a renversé la charge de la preuve et violé l'article

P..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 613-23 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

rapporteurs et des attestations régulières en la forme sans préciser ni la nature ni le contenu de ces pièces, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

travail, cependant que c'était le liquidateur qui contestait à l'intéressé sa qualité de salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

produits par l'employeur afin de démontrer que les premiers n'étaient pas susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

n'avait été, en réalité, tenue sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (