second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-2, 324-7 du code pénal, 706-148 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par deux décisions, le juge d'instruction

de l'amnistie que les peines complémentaires visées par l'article 131-11 du code pénal, emportant interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire,

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la

X... est notamment mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

commande qu'aux termes de l'article 135-2 du Code de procédure pénale, un "mandat" soit notifié à la personne arrêtée ; qu'en retenant que la notification d'une ordonnance de prise de corps était suffisante

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7 12°, du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 8.

, 324-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'exécution de la décision du tribunal de Milan ordonnant

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif