et 51-1 du Code pénal, 131-35 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les frais d'affichage et de publication seraient

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4.4° du Code du travail

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, du Code du travail, L. 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-35

involontaire et, en répression, l'a condamnée à une peine de 15 000 euros d'amende et à l'affichage de la décision pendant trois mois ; "alors qu'aux termes de l'article 131-35 du code pénal, l'affichage

-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la publication de la décision par extraits dans le journal "le progrès" aux frais d'André A..., sans que le coût

131-35 du nouveau Code pénal, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

8 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription proposée par

131-35 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné aux frais de Noël Y... et de la société France Acheminement

de laquelle l infraction a été commise ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4, 4 , du Code du travail ; Attendu qu aux termes de l article

111-3, 131-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 7.

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication

131-35 du Code pénal ; Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de remboursement des frais irrépetibles sollicitée par les parties civiles ainsi qu'il sera précisé au dispositif ; Attendu

L. 121-4 du code de la consommation, 131-35 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

André Z..., dans la limite de 400 € par publication alors qu'en application des dispositions de l'article 131-35 du code pénal il convient d'ordonner la publication de la décision sans en fixer le coût

111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4, 4, du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

du code de commerce et l' article 54 du code général des impôts, Infraction prévue par l' article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123- 12, L. 123- 13, L. 123- 14 du Code de