Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces de procédure que X...

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le demandeur a été

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le demandeur ait été condamné à la peine

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

584 du Code de procédure pénale et sont irrecevables; Sur moyen unique de cassation, contenu dans le mémoire en date du 13 mars 1996, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code

131-30 du code pénal... ". 2.

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa 4 de l'article 131-30 du Code pénal qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de la

131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Ahmed Y... une interdiction du territoire français à titre définitif ; "alors

8. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Riadh X... tendant au relèvement

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal () ".

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 485, 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

-30, 132-17, 132-24 nouveaux du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 3 du protocole additionnel n° 4, 131-30, 222-48, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

131-30 du code pénal ; () ". 2.

131-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen a confirmé le rejet de la demande de permission