6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-26, 131-27, 132-2, 132-4 et 432-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part,

par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 42 ancien, 112-1 et 131-26 nouveau du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Roger X..., pour une durée de

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131-26 et 132-10 du code pénal, 591 et

593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

-26, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ;

-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a condamné M.

les articles 313-7°, 2° et 131-27 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

des droits de l'homme, 131-26 du Code pénal, 2, 371 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a prononcé contre l'accusé le "retrait total" de ses droits à l'autorité

susvisés ensemble les articles 131-3 et 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-9 et 131-26 du code pénal : 22.

131-26 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a prononcé, à la majorité qualifiée de huit voix au moins, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

des articles 175 ancien du Code pénal, 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine

pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

40 de l'ancien Code pénal - excéder cinq années, s'agissant de faits commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal dont l'article 131-4 a porté la durée maximale de l'emprisonnement

, 227-26-1 , 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 378, 379-1 du Code civil, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

112-1, alinéa 3, 131-26, 131-27 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591