premier alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal,

deux crimes d'agression sexuelle, prévus et réprimés par la loi aux termes des articles 178, alinéa 1, A. f. et 53 St GB (du Code pénal allemand)" ; qu'il convient d'observer que la peine de réclusion

pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 131-21 alinéa 6 du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale. » 34.

L. 362-3 et suivants, L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 143-5 du Code du travail, 111-3, 131-10 et 131-26 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

131-21 alinéa 6 du code pénal, n'est prévue par l'article 324-9 du code pénal, en répression du blanchiment à l'encontre des personnes morales, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013

des dispositions de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal "les dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation

322-9 du Code pénal trouvent également à s'appliquer en l'espèce ; le fait que A...

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

octobre 1998 a renvoyé les cinq prévenus devant le tribunal correctionnel en visant les articles 222-11, 222-12, 7, 222-13, 7, 222-27, 227-28, 6, du nouveau Code pénal, 198, 309, 333 du Code pénal en

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 62, alinéa 3, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler le procès-verbal n° 38 daté du 21 octobre

en faveur de X... pris de la violation des articles 83, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X...

la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de la peine prononcée à l'encontre de M.

alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal