131-21, alinéa 5 et 6, 132-24 du code pénal, 706-148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 21 décembre 2011 ayant autorisé la saisie

, 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale : "1°) alors que, selon l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal, la confiscation de patrimoine ne peut être

, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal : 8.

des objets susceptibles de restitution ; que par ailleurs, en application de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal, les personnes comme les prévenus, condamnés pour des infractions punies d'au moins

de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal issues de la loi du 09 juillet 2010 prévoient que si l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte sur tous les biens meubles

précisé ; - au principe d'égalité devant la loi dès lors qu'en vertu de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal, les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ne peuvent donner lieu à confiscation

131-21, alinéa 5, du code pénal comme des articles 321-10-1 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction en vigueur à la période visée à la prévention, qui s'étend jusqu'au 3 mars 2012, Mme [G

[D] encourt la confiscation de tout ou partie de la somme saisie au titre de l'article 131-21, alinéa 3 du code pénal s'agissant du produit direct ou indirect de l'infraction d'abus de biens sociaux, à

dont il a la libre disposition de telle sorte que les sommes inscrites sur les comptes bancaires encourent la confiscation conformément à l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal ; "1°) alors qu'une saisie

dont il a la libre disposition de telle sorte que les sommes inscrites sur les comptes bancaires encourent la confiscation conformément à l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal ; "1°) alors qu'une

131-21, alinéa 5, du code pénal, portaient sur des biens dont le prévenu n'avait pas justifié de l'origine et que ce dernier avait invoqué dans ses conclusions le caractère disproportionné de la confiscation

97, 99-2 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 7.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 8.

131-21, 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. » 16.

confiscables au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, et comme l'objet du blanchiment pour lequel M.

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

que « des personnes physiques ou morales apparaissent comme propriétaires en titre des biens saisis » et a cependant estimé que « les dispositions des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal