111-4 et 131-6.10o du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles 11 et 43-4 anciens du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1 à 112-4, 131-6, 131-9, 131-10, 223-6 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code

132-19, alinéa 2, 131-30 du Code pénal, 3 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

la violation des articles R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la

131-10 du Code pénal et 32, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leur décision à titre de peine qu'en vertu d'une

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal, qui permettent au juge pénal d'assortir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code pénal ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code

131-3, 131-6, 131-8 et 131-9 du nouveau Code pénal, des articles L. 1, L. 15 et L. 19 du Code de la route ainsi que des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur l'article 131-10 du code pénal : 16.

de la loi pénale en tenant compte de la nature des faits commis et des éléments de sa personnalité ; " alors qu'il résulte de l'article 132-24 du Code pénal que les peines doivent être prononcées en

général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

131-30 du Code pénal, 21 bis de l ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base

une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal, au titre du délit prévu au II de l'article LP. 410-2 en cas de manquement aux obligations

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

131-10, 131-11, 131-26, 132-24 et 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 et 3 du Protocole 1 de la Convention