111-3 et 131-26 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge pénal ne peut prononcer d'autres peines que celles prévues par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Pierre A.

de l'article 131 quater du code général des impôts que les produits des emprunts contractés hors de France s'entendent de produits d'emprunts correspondant à des fonds mis à la disposition de l'emprunteur

articles 122-1, 131-36-4 et 132-45 du Code pénal ; Attendu qu'en condamnant Philippe X... à de l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve l'astreignant, notamment, à une obligation de soins, la

En l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai prescrit par l'article R. 624-13 du code de commerce, M.

moyen de cassation, pris de violation des articles 111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2

131-21 du code pénal précité ; qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur et être alors exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature

pour exclure l'arbitraire et permettre l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce la citation ne vise que les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique précisant, le premier, que des décrets

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

En application de ces dispositions, l'autorité compétente est tenue, lorsqu’elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 du code précité

la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code pénal français prévoit la confiscation

, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application de la peine, des articles 132-18 et

Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

112-1 et 131-26 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits

lieu, que si les dispositions des articles L. 131-2-6° et L. 131-7 du code des communes alors en vigueur, donnent au maire le pouvoir de prendre les mesures de sécurité exigées par les circonstances dans

Vu les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention et 131-21 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021