567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

lieu, que n'ayant tiré aucune conséquence des prix de vente figurant sur le bon de commande et la facture de chacun des modèles V 4070, D 1305, E 1309, E 1306 et E 1416, retenus comme éléments de preuve

-1303 et n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatives aux règles générales d'organisation des formations et des enseignements et aux programmes en vigueur dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges

700 du Code de procédure civile Condamner la société [M] [I] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Corinne Champagner Katz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L. 312-1 et suivants du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 137-2 susvisé concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

a un caractère d'ordre public, ce qui la fait échapper au délai de prescription quinquennale visé à l'article 1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité

/ que, l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 a été abrogé par l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et que, d'autre part, l'article L. 5542-48 du code du transport

copie conforme au notaire 1 copie dossier le Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec

16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi