699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 111 - 2 et L. 111 - 6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1305 - 2 du Code civil, formule les demandes suivantes

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

A cet égard, si l'article 1305-2 du Code civil prévoit que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance, il prévoit aussi que ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

La banque fonde sa demande principale sur l’article 1103 du code civil, et sa demande subsidiaire sur les articles 1305 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

En application de l'article 1305-2 du code civil, ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

A l'audience du 6 mai 2025, Mme [J] [K] dépose des conclusions en réplique n°1 demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1305-2 du code civil, Vu l'article 111-6 du code

du code civil.

CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil (dans leur version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

1302-2 du code civil (1377 ancien) ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par

1302-2 du code civil (1377 ancien) ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par

L 211-1, R 211-1 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1305-2, 1353 du Code civil, Vu les 700 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

code civil.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

Dans ses conclusions datées des 14 mai et 12 novembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, KACIUS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1305-2 du code civil, Vu l'article 700

Dans ses conclusions datées des 14 mai et 12 novembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, KACIUS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1305-2 du code civil, Vu l'article 700

Dans ses conclusions datées des 14 mai et 12 novembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, KACIUS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1305-2 du code civil, Vu l'article 700

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec