1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives » ; que la défaillance de la condition suspensive n'est de la responsabilité du débiteur au sens de l'article 1304-3 du code civil

Le promettant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au constat de l'accomplissement de la condition suspensive, alors « qu'il résulte de l'article 1304-3

1178 du code de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code

1304-3 du Code civil ; 2) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le changement de circonstances d'ordre personnel ne dégage pas l'acquéreur des

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

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1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

1304-3, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7.

Elle n'a pas justifié avoir sollicité au moins un concours bancaire et a donc manqué à son obligation contractuelle, par application des articles 1103,1104 et 1304-3 du code civil, et est donc tenue au

[T] [X] et Mme [K] [R] (consorts [X]) demandent au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, A titre principal, - CONSTATER que la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable

Au soutien de leur demande de caducité du compromis de vente, formulée au visa de l’article 1304-3 du code civil, ils soutiennent que le compromis était caduc le 20 août 2019 en raison de la négligence

Au soutien de ses prétentions, la SCI [S] [P] [A] fait valoir que la SCI R-Sion a fait preuve d’une inertie fautive au regard des dispositions de l’article 1304-3 du code civil dès lors qu’elle n’a accompli

1304-3 du code civil et, d'autre part, à la seconde la somme de 9 900 euros à titre de dommages et intérêts, représentant le montant de sa commission perdue, en application de l'article 1240 du code civil

1304-3 du code civil.

Le compromis de vente rappelle en page 9 les dispositions de l'article 1304-3 du code civil': « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

1304-3 du code civil'».