La SCI LES AIGUES a conclu le 17 décembre 2007 demandant à la Cour de : - sur le fondement des articles 2213, 1304 alinéa 2 du Code Civil, 1108, 1110 et 1116 du Code Civil, 1906 et 1907 alinéa 2 du Code

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

145-1 du code de commerce ; Vu les articles 4, 5, 351, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les dispositions des baux professionnels conclus

non prescrite au regard des dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil, ainsi que celles de l'article 1591 du même code, •en conséquence : * dire que la rémunération proportionnelle due

de l'article 700 du code de procédure civile

RI... les 5 et 29 septembre 2006, 10 octobre 2006, 28 novembre 2006, du testament authentique du 6 novembre 2006 et du codicille du 10 janvier 2007 ; que l'article 1304 du code civil dispose que dans tous

1134 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 243-2 du code de la sécurité sociale.

1304 du code civil dispose que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

de l'article 1304 du Code civil qui dispose que « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

Cette action qui est l'application particulière aux libéralités de la règle formulée en termes généraux par l'article 489 du même Code, est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil

(ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES (ID 858) », qui sont accessibles

la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que l'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas

civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

1304 du Code civil qui dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans,

AUX MOTIFS QUE l'article 1304 du Code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière