835 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.5412-2 du code du travail ; ainsi, en application de l'article 1302 du code civil qui dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1188 du code civil dispose

de l’article 803 du Code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société ARVAL SERVICE LEASE soutient principalement : La société ARVAL SERVICE LEASE s'appuie sur l'article 1302 du code civil qui dispose « celui

MOTIFS - Sur la demande principale L'article 1302 du code civil dispose : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302 alinéa 1 du code civil dispose que : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'article R.111-2 du code de la sécurité sociale indique que pour bénéficier de certaines prestations ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèce, sont considérées comme résidant en France

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

Réponse de la cour L'article 1235 devenu l'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme