(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

1382, devenu 1240, du code civil.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

[Y] [F], aux visas des articles 809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

A défaut de réponse, par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 adressé selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’Institution [1] a assigné Madame [O] [Q] devant le

de déclaration du vol au bailleur, pour condamner le locataire à restituer sous astreinte les biens volés, violant les articles 1302 et 1303 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure

le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Sur la demande en restitution En vertu de l' article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il argue de ce que la banque a définitivement choisi de porter ses demandes devant le juge pénal et qu’elle ne peut donc revenir devant le juge civil, ce en application de l’article 470-1 du code de procédure

1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026,en audience publique, devant M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement