susvisé ; 2 ) qu'en vertu des articles 1138 et 1302 du Code civil, les risques de la perte de la chose pèsent sur le propriétaire qui reste tenu d'en payer le prix nonobstant sa disparition, à moins

1304 et 1234 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et, par fausse application, l'article 1371 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante

Sur sa demande de condamnation dirigée contre la SASU MAKILOG, la requérante se fonde sur les articles 1302 et suivants du code civil relatifs à la répétition de l’indu.

1231-6 du Code civil, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à la société SMARTMIND la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], contrat que ce dernier avait tardé à résilier, le tribunal a violé les articles 1303 et 1303-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Panaget-Herfray, dont le siège est

450 du code de procédure civile

moral, - 5.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 concernent les sanctions

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

1304 du Code civil ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce, est une nullité absolue qui

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

L’article 1302-1 du code civil dispose que : “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. “ L’article 1302 alinéa 2 du code