En conséquence, le montant de la dette en principal a été justement fixé par le tribunal à la somme de 5 539, 26 euros outre l'indemnité de résiliation d'un montant de 143, 77 euros prévue à l'article

Il résulte des stipulations de l'article 13-3 du contrat en cause, introduit par l'avenant n° 3 signé le 14 décembre 2019, que la rémunération du régisseur est composée d'une part fixe " correspondant

se fonde : sur des rétentions de paiements injustifiés par la société BOULOGNE ET HUARD et constituant un manquement grave à son obligation essentielle de paiement, sur la création en violation de l'article

- sur des rétentions de paiements injustifiés par la société [C] & [Y] et constituant un manquement grave à son obligation essentielle de paiement, (page 16) - sur la création en violation de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 13-3 du contrat, introduit par l'avenant n° 3 signé le 14 décembre 2019 : " Détermination du versement de la rémunération du régisseur.

; les nouvelles stipulations de l'article 13.1 et suivants du contrat litigieux, introduites par l'avenant n°3, avaient pour objet de clarifier le mécanisme de versement des avances ; - à titre subsidiaire

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle

Elle aborde à titre subsidiaire la portée de l'interdiction de concurrence après contrat prévue à l'article 13-3 du contrat qu'elle estime circonscrite à l'adhésion ou à la collaboration à un réseau

Enfin, aux termes de l'article 13-3 du contrat, introduit par l'avenant n° 3, signé le 14 décembre 2019 : " Détermination du versement de la rémunération du régisseur.

A titre subsidiaire, dans le cas où la Cour estimerait la résiliation fondée, elle conteste le calcul opéré par le tribunal pour allouer à la société PIERRE BALMAIN des dommages-intérêts qui selon l'article

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, interprétant les termes de l'article 13-3 du contrat du 5 décembre 1991 que leur ambiguïté rendait nécessaire

au sens de l'article 13.2 de ce contrat-type. 57.

en l'état de ses stipulations contradictoires et que ce doute devait profiter aux époux X... qui avaient contracté l'engagement de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si l'article 13,

lorsqu'ils disposent des éléments de fait et de droit leur permettant de se prononcer ; que la CJUE a dit pour droit que l'article 3 § 1 et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire, alors : « 1°/ qu'en jugeant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2017, codifié à l'article L. 452-3-1 II du code de l'énergie, empêchait

la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ; 2°/ qu'à supposer qu'il se soit agi de deux contrats successifs, le premier ayant pris fin, un seul

A hauteur d'appel, elle a demandé l'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat.