se fondant dès lors sur l'absence dans le contrat de toute indication relative au recours à un prêt pour en déduire l'absence de condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 18 susvisé ; 2°

la décision précitée ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. 13.

L'article R 622-13 al2 énonce quant à lui que « le juge commissaire constate sur la demande de tout intéressé la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au II de l'article L622-13 et

, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucun texte n'oblige

vendue, tout en étendant la mission de l'expert "au contrôle des éléments à transmettre au titre de la cession des droits figurant à l'article 14 du contrat", ce dont il résulte que l'objet de la vente

les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard au principe « à travail égal salaire égal » les différences de rémunération entre salariés placés dans une situation

au III de l'article L. 241-13.

13-1 de la promesse de vente conclue avec la société Immo Invest, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé, par fausse application, l'article 1116 ancien devenu 1137 du code civil et, par

B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation

Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2, 3, 427, 485, 512, 591

;ouverture de sa procédure de sauvegarde ; qu'en énonçant que la clause n° 10 du contrat de prêt était ouvertement contraire à l'article L. 622-13 du code de commerce - pourtant exclusivement

441-1 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque

-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 1996) d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de l'indemnité de départ volontaire à

unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

à la lettre en date du 13 août précédent par laquelle Mme Trebert X... sollicitait la prolongation de ses relations contractuelles en application de l'article 12 de son contrat de travail aux termes duquel

et notamment les articles 4, 6, 9 et 13 dudit accord ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le dispositif de mise en oeuvre prévu par l'accord du 13 novembre 1984 ne s'imposait pas à l'employeur

était limité à une mission particulière, a violé les textes susvisés ; alors, 2 / que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est renouvelé à l'issue de la première période pour une seconde

, que le contrat emploi-solidarité est, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article