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249 726 résultats pour « article 13-2 du contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00910

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

13-2 pour dresser le constat d'avancement des travaux et le rendre contradictoire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00392

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

de distribution exclusive du 2 juin 1997 par la société Du pareil au même ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 13-2 stipule la possibilité, confirmée par l'article 19, pour la société Du pareil au même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00599

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

le paiement des échéances dues que Ophiliam Services & Santé décidait de notifiait la mise en jeu de la clause de résiliation de plein droit prévue à l'article 13-2 du contrat ; que le tribunal dira que

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

13-2 du contrat de PGE.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2a02aacdb03783fdbb

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.' 9 - L'article 13-2 du contrat d'exercice professionnel stipule qu''en cas de rupture abusive par l'une ou l'autre des parties, selon la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64bb73460d42fcd969e7cee2

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64bb73460d42fcd969e7cee4

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64bb73460d42fcd969e7cee6

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

PARTIES Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 47 de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd27

Appel

9 août 2012

9 août 2012

les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, - que les dispositions de l'article 13 concernent le contrat conclu entre la société AIRINOX et la SGCB, - que le formalisme de cet article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01735

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

2 du contrat de travail de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, Le tribunal relève que SG produit : * Copies des 3 contrats signés des 2 parties, 1 contrat d'ouverture de compte professionnel et 2 contrats de prêt d'un montant respectif de 38.000€ et

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94bcacdc6046d4730aab0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal constate que l'assignation a été déposée en étude le 2 octobre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b553

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

intérêts au taux contractuel de 10 % à compter du 12 septembre 2001 ; Considérant que Mme Z... doit, en application des articles 11- 3 et 13 du contrat, restituer à ses frais le matériel loué à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa64be64d7e5102450c8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L. 311-24, devenu L. 312-39, et D. 311-6, devenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

procédure civile MOTIFS Considérant que l'article 13-2 du contrat stipule « Le fournisseur cède au client à titre exclusif au fur et à mesure de leur création , l'intégralité des droits d'auteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101201

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

également valoir, dans leurs observations récapitulatives sur le contredit (p. 21 et suiv.), que le juge de Floride était seul compétent en raison de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour limiter l'indemnisation des sociétés MMA, l'arrêt constate que l'article 13-2 du contrat signé entre les sociétés Vente privée et Relais colis prévoit que « les conséquences de la responsabilité et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

seul fait pour Mme [Y] de déposer le bilan provoquant la liquidation judiciaire de la société [Y], ne la rend pas, de ce seul fait, responsable de la rupture des relations contractuelles ; Que si l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

d'assurance n° [...] du 1" janvier 2006 conclu entre la FNAIM et les AGF ; que c'est à tort que les époux A... invoquent l'article 13-2 du contrat qui stipule que "l'assureur ne couvre pas l'assuré contre

Source officielle