AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00910
1 octobre 2013
1 octobre 2013
13-2 pour dresser le constat d'avancement des travaux et le rendre contradictoire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00392
27 avril 2011
27 avril 2011
de distribution exclusive du 2 juin 1997 par la société Du pareil au même ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 13-2 stipule la possibilité, confirmée par l'article 19, pour la société Du pareil au même
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