AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100796
4 juillet 2012
4 juillet 2012
.. les dispositions de l'article 13 s'appliqueraient par anticipation mutatis mutandis ; que l'article 13 du contrat prévoit que le prix d'option sera déterminé sur la base de la valeur des sociétés au
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Pôle 5 - Chambre 8
61636ef077a1403986670cd7
2 novembre 2010
2 novembre 2010
Le prix d'option sera alors déterminé en fonction de la valeur des sociétés à la date de l'événement et payé lors de la réalisation du transfert des actions restantes.' ; que l'article 13 prévoit que '
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