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76 232 résultats pour « article 13 du contrat prévoit que le prix d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100796

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

.. les dispositions de l'article 13 s'appliqueraient par anticipation mutatis mutandis ; que l'article 13 du contrat prévoit que le prix d'option sera déterminé sur la base de la valeur des sociétés au

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ef077a1403986670cd7

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Le prix d'option sera alors déterminé en fonction de la valeur des sociétés à la date de l'événement et payé lors de la réalisation du transfert des actions restantes.' ; que l'article 13 prévoit que '

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de qualité, sans référence au kilométrage parcouru, alors que l'article 13 du contrat type prévoit que le prix de la location comprend une rémunération en distinguant la mise à disposition du véhicule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Les sociétés MG et C2g font grief à l'arrêt de dire que le contrat de cession des 13 % des actions de la société C2g a été valablement formé sur un prix devant être déterminé par un expert conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

B. 13, prévoit bien les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01541

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01542

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

B. 13, prévoit bien les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3122-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[G] de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "l'accord d'entreprise Eurisk 35 heures, conclu le 13 novembre 2002 dans le cadre des dispositions de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, prévoit la conclusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02218

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ensuite, la Cour de cassation juge que c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13, recodifié sous les articles L.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01302

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

d'un "préavis" par le salarié postérieurement à la cessation de son contrat de travail par la prise d'acte de la rupture, quand bien même cette prise d'acte s'avérerait par la suite injustifiée ; qu'en

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CC

soc

6137238ecd5801467740b56c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

précité qui prévoit que "conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à celle afférente à l'emploi d'origine et sera exclusive de

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CC

civ1

61372233cd580146773fb06d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il constate que sur la période considérée, le salarié a perçu : de novembre 2009 à novembre 2013, une prime de 13 ème mois" égale au salaire mensuel, de novembre 2014 à novembre 2016, un 13ème mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00591

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de travail prévoit un salaire brut de 1 200 euros sur 13 mois.

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CC

comm

6137215dcd580146773f3225

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

parties, conclu le 13 octobre 1958, prévoit expressément que "les ventes, exportations et importations seront faites pour le compte de l'Endiverie d'Antrain, la société Ludiprim di Costanzo agissant en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

si les primes dite de 13e mois sont exclues de l'assiette de calcul de la garantie d'ancienneté, le versement d'un treizième mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Sur la demande de paiement d'une prime de 13ème mois, L'article 25 de la convention collective nationale des journalistes applicable prévoit pour tout journaliste le paiement d'une prime de treizième mois

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CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

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