Ainsi, comme le rappelle à juste titre le premier juge, il appartient à la banque qui se prévaut d'une négligence grave ou d'un agissement frauduleux de son titulaire, au sens de l'article L. 133-19 du

De plus, l'article 13 du contrat précise que la mise en œuvre de la garantie incombe à l'entrepreneur seulement s'il a un contrat d'exploitation maintenance, ce qui n'était pas le cas de GENSUN en 2016

; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi

évoqué ; qu'en retenant que la suspension du contrat pour défaut de paiement des primes demeurait opposable à la victime et à ses ayants droit, motifs pris de ce que l'article R. 211-13 du code des assurances

francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure

; que l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 1994) a jugé valide le contrat critiqué, dit n'y avoir lieu de réduire l'indemnité d'assurance et invité M.

En ce qui concerne le lieu de travail, il est précisé dans le contrat de sous-traitance du 13 septembre 2008 que le groupe Accentys met à disposition de M. [M] un bureau.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

articles 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-6 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail précité ; 2 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité

est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité, du Code du travail confère au juge, saisi antérieurement au terme du contrat irrégulier, le pouvoir d'ordonner la poursuite des relations

X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail

, le premier président, qui s'est fondé sur des motifs inopérants, a violé l'article R. 463-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

de promotion et son avenant en invoquant les articles 2 et 10-3 du contrat ; que, du fait de leur désaccord persistant sur l'interprétation à donner aux clauses 3 et 4 de l'article X -Résiliation, la

L'article R 622-13 al2 énonce quant à lui que « le juge commissaire constate sur la demande de tout intéressé la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au II de l'article L622-13 et

Le 7 octobre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

L'article R. 633-3 II du code de la construction et de l'habitation précité prévoit que le gestionnaire ou le propriétaire du logement-foyer peut résilier le contrat de résidence, dans l'un des cas prévus

X... justifierait son licenciement, la cour d appel a violé l article 9 de l ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; alors, d autre

précisé que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à 15 % de celle afférente à l'emploi d'origine et sera exclusive