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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les
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comm
613722bdcd58014677400db1
10 décembre 1996
10 décembre 1996
banque, la société Richard X... a invoqué ses versements au profit des sous traitants de second rang; que, par un premier arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel a écarté l'exception fondée sur l'article
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