desquelles la cour d'appel l'a condamnée à payer la somme de 55 491,21 francs ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Lambert distribution, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article

53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci peut opposer au

1295 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la société Laiterie nouvelle de l'Arguenon était recevable à opposer à la banque Finindus, non une exception de compensation, mais

légale entre la créance cédée le 20 juin 1989 et celle de la société Relais du Lac, dont elle constate qu'elle est née le 11 avril 1990, soit postérieurement à la cession, la cour d'appel a violé les articles

que celle-ci aurait commis une faute envers la société d'affacturage en se réservant le droit d'invoquer ladite exception, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article

1295 du Code civil ; 4 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en cas de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que

1351 du Code civil ; 4 / que si, en vertu de l'article 1295 du Code civil, en l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance d'un prix de vente peut se voir

786 du Code de Procédure Civile).

d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1149 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, l'évolution du droit des contrats, notamment les dispositions de l'article 1221 du code civil, issues de

le prévoit l'article 1250 ancien du code civil.

entre elles ; que l'article 1295 du code civil, en vertu duquel seules les créances antérieures à la notification de la cession de créance du 15 mai 2014 pourraient faire l'objet d'une compensation, ne

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Espirito Santo aux dépens qui seront recouvrés par la SCP A.K.P.R. conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

sa décision une base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1984 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en cas de cession de créance, notamment dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 1295, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des

-127 du code de commerce, ensemble les articles 1290 et 1295 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au début 2000 les associés de la SARL DGV-PVC ont décidé de procéder à une augmentation