1290 du Code civil, s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, en sorte qu'une nouvelle déclaration de créance au passif de la seconde procédure collective a de ce

la Cour Vu les articles L. 641-13 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1290 du code civil dans sa

PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE

1295, alinéa 2, du Code civil ; alors, enfin, que la compensation légale ne peut s'opérer, aux termes de l'article 1290 du Code civil, qu'entre dettes réciproques qui existent " à la fois " et sont certaines

1290 du code civil alors en vigueur.

DES INTERMEDIAIRES AGREES QUI DOIVENT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CES OPERATIONS ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 INTRODUIT UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ET

1290 du Code civil, ensemble de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt qui relève que la créance de la SICA correspondait au prix de ventes effectuées avant l'ouverture

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société SCI Jaurès Arcy Civile la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

1290 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt, qui se fonde sur une lettre du 26 novembre 1990, soit postérieure en date au jugement d'ouverture du redressement

1290 du Code civil, les caractères de certitude, liquidité et exigibilité n'ayant plus à être appréciés qu'au niveau des sommes dues par les époux Y... à la Caisse d'épargne, puisqu'ils étaient déjà acquis

1134 et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure

1290 du code civil.

1290 du Code civil ; et alors enfin, qu'aucune disposition n'interdisait au créancier d'invoquer la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, comme exception aux commandements

X... à l'encontre de la caisse de mutualité sociale agricole, le moyen tiré de l'article 1290 du Code civil est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... envers ladite société bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1290 du code civil ; Mais attendu, sur la première branche du moyen, que l'arrêt a retenu

avait versée à la victime des avaries ; Attendu que le commissionnaire de transport fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande de compensation prescrite, alors, selon le pourvoi, que viole l'article

D'APPELER LES FONDS TANDIS QU'IL SUFFISAIT QUE LES DETTES RECIPROQUES LIQUIDES ET EXIGIBLES AIENT CO-EXISTE POUR SE TROUVER ETEINTES DE PLEIN DROIT A L'INSU MEME DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°