POSSIBLE APRES LE JUGEMENT DECLARATIF EN CAS DE CONNEXITE ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DIFFERENTS COMPTES N'ETAIENT PAS RELIES PAR UN LIEN DE CONNEXITE, DE SORTE QU'ELLE A VIOLE LES ARTICLES

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article

ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; Qu'en application des articles

Mme Carole X...soulevait également l'incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître du présent litige, en faisant valoir que l'article 1286 du code de procédure civile métropolitain lui donnant

Monsieur K... conteste cette décision en faisant valoir, au visa des articles 217 du code civil et 1286 du code de procédure civile, que le refus de l'épouse de vendre ce bien n'est pas justifié par l'intérêt

la faute de la caisse avait contraint l'employeur à verser l'indemnité spéciale de licenciement à son salarié de sorte qu'il pouvait en demander réparation à la caisse, la cour d'appel a violé les articles

VII.8 qu' «à compter de la date de leur engagement, les salariés de l'entreprise atteints d'une affection de longue durée prévue par le code de la sécurité sociale (ancien) aux articles L. 286-1, 3° et

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction

Cette parcelle a été divisée en quatre parcelles cadastrées AB 1280, 1281, 1282 et 1283, les deux dernières, d'une superficie de 50 m² chacune, correspondant à la partie du terrain située le long de l'avenue

Tandis que les parcelles AB 1280 et AB 1281 supportent des maisons d'habitation, les parcelles AB 1282 et AB 1283 longent la voie publique sur une distance d'environ 50 mètres et servent à leurs propriétaires

1285 et 1287 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il est stipulé que la remise de dettes n'aura d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, il est exclu que la caution puisse s'en prévaloir ; qu'ayant

l'interruption des travaux en cours débutés le 28 juin 2023 sur les parcelles AB 1282 et AB 1283 situées le long de l'avenue des Vaulnaveys à Vaulnaveys-le-Bas et, d'autre part, à titre subsidiaire, d'ordonner

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du

la société [Q] [B] de l'ensemble de ses demandes d'annulation des titres n° 2018-106, n° 2018-1282 et n° 2018-1283 émis par l'Oniam ; En toute hypothèse - Condamner la société [Q] [B] aux intérêts

F..., cadastrée section B n° 1284 appartenant à M. A... cubelier et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C... F....

résulte pas de l'article L. 1226-10 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause, la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code

L. 1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance des obligations prévues par l'article L. 1226-10 du même code, que les délégués du personnel n'auraient pas été valablement consultés, la cour d'appel

1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure