Les époux [W] refusaient de régler le solde du marché de 4.100,12 € comme le leur demandait la société GALLOP par courrier du 28 décembre 2018.

d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violé et alors que, d'autre part, en s'en tenant à la définition stricte des attributions d'un

d'appel a violé les articles 1142 et 1289 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel était saisie du litige né, non pas du contrat de vente, mais de l'exécution du jugement

Littoral ne quitte les lieux, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 555 du code civil.

des articles 121-1, 121-2, 121-3, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Société des Courses de la Côte d'Azur (SCCA) coupable des faits

(PasdeCalais), 1238/ de Mme Leman I..., demeurant H 1, Galon d'Eau rand'Rue à Roubaix (Nord), 1248/ de Mme Leman CV..., demeurant J 10, square des Mulliés à Roubaix (Nord), 1258/ de Mme AC...

rappelé qu'en application de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et que la citation

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

copropriétaires du 7 avenue Galois à Bourg-la-Reine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 7 avenue Galois à Bourg-la-Reine à payer à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

La décision du 7 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a demandé à la société mère France Galop, en vertu de l’article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de course, de retirer

L'activité de [P] [C] ne répond pas à la définition de l'article L211-1 du codé du tourisme, l'article L211-16 du code du tourisme est donc inapplicable. 2) Sur l'obligation de sécurité

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

TRANSPORTS GALODE PASCAL reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 20 Juillet 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions

l'urbanisme, a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 122-3 du code pénal, L. 160-1, L. 480-4 à L. 480-9, L. 480-13 du code de l'urbanisme

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galp aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Galp

Par ailleurs, il convient de dire, par application des dispositions de l'article 281 du code de procédure civile, que si en cours d'expertise les parties viennent à se concilier d'elles-mêmes, l'expert