SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1273, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

préexistante, a violé l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation,

1273 du Code civil ; Alors qu'en deuxième lieu, selon l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit être non équivoque ; qu'en jugeant que le maintien

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en deuxième lieu, la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit résulter d'actes positifs non équivoques; qu'ayant constaté que la

1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le contrat conclu le 23 août 1990 pour une durée d'une année s'inscrivait dans le cadre de l'accord du 4 juillet 1989 dans lequel les parties

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance qu'une lettre du 3 mars 1983 ait évoqué la possibilité, pour les parties, de différer la date de paiement de la redevance n'établissait pas

1273 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à

1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se contentant de se référer à sa réclamation préalable faisant allusion à une perte de spécificité agricole pour décider qu'il y avait eu une modification

volonté non équivoque du représentant de commerce d'accepter une novation ayant mis fin au contrat initial par une substitution de dette et de débiteur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'avait pu fournir un dossier complet en vue de son inscription comme pharmacien responsable ; Attendu que M.

X..., qu'en méconnaissance des termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une

manifestant sans équivoque la volonté des parties de renoncer à la clause de non-concurrence et à celle prévoyant une indemnité compensatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, on ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard des dispositions susvisées

X... de nover son contrat de travail initial, violant l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, que les parties étaient expressément convenues que le contrat de travail de M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la décision de mise en chômage technique prise par la société VPC International est demeurée sans effet, par suite du refus de l'autorité compétente

1273 du Code civil, alors d'autre part, que la Cour d'appel a constaté dans d'autres motifs, que par courrier du 30 novembre 1981, M.