au contrat; qu'en retenant que la société Auto 44 ne pouvait se prévaloir du principe issu de l'article 1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles

du contrat, donc novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée

violé les articles 1271, 1273, 1274 et 1275 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en statuant de la sorte par des considérations inopérantes, s'agissant d'une délégation imparfaite, la

du 20 février 1990 sans violer, ensemble, les articles 1134 et 1271 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté clairement exprimée

X... avait exprimé la volonté de décharger son débiteur originaire qui avait fait la délégation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1275 du Code civil ;

la modification ne portât que sur le montant de la dette totale, soit sur une somme de 250 000 francs environ sur un montant total de 3 788 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil

A... seul à passer l'acte, de sorte que la société X... avait accepté l'indexation du loyer, ce dont il résultait que le nouveau bail avait reçu exécution par l'effet de la novation, la cour d'appel n'a

substitution du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter

cédé, en 1989, son activité légumes à la société Bonduelle, dont la filiale, la société Cassegrain, a repris les contrats de travail en cours par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure

intervenue par l'effet de l'acte de 1997, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs

Kis- l'objet principal de cette convention, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la volonté d'opérer l'annulation d'un contrat ou sa novation

se déduisait de manière certaine et univoque une novation de son contrat initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; 3°/ que si la novation

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, se fondant sur l'attestation établie

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

X... avec l'accord de la société Skibat, la cour d'appel a dénaturé les écritures de celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

stipulée dans ces avenants, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134, 1271, 1273 et 1278 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

à intervenir aux côtés de l'ADP, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa