se prévaloir contre cette dernière de la clause d'inexécution du contrat stipulée à son profit dans la convention litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Cassegrain, dont le siège est rue de Lezennes à Villeneuve-d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Les sommes reçues par chacun des bénéficiaires étant inférieures au montant de l'abattement auquel ils pouvaient prétendre, aucun droit n'était dû. » Articles 1271 et 1273 du code civil - Violation

X..., la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé souverainement que la volonté des parties de transférer

1271 (ancien) du code civil la novation s'opère notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; que l'article 1273

anonyme "Set Squash Marseille", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rupture intervenue du contrat initial, et en se mettant ainsi dans l'impossibilité d'apprécier la réalité de la novation invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

cédées à titre personnel en vertu de l'acte du 8 juin 1988, la cour d'appel n'a pas caractérisé la modification de l'objet de la cession privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article

des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile s'appliquent aux licitations dans lesquelles le cahier des charges est établi après le 1er janvier 2007, peu important que les colicitants ne soient

contrat et n'avait pas entraîné, en conséquence, un abandon des documents techniques auxquels se référait prétendument le premier marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

l'immeuble saisi ; Attendu que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt attaqué de décider que le second prêt n'emportait pas novation du premier prêt d'origine alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

accepté de baisser le prix de vente à 575 000 ¿ avec les 2 parkings » ; que ces deux courriers sont insuffisants pour caractériser une novation de la promesse litigieuse, au sens des dispositions de l'article

conclusions d'appel et susceptibles d'établir l'existence d'une novation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

de celui-ci et sur la base d'un loyer divisé par deux par rapport à celui stipulé au contrat initial ; qu'il en résulte que les parties ont entendu nover leurs relations contractuelles au sens de l'article

au regard de l'article 1271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'inscription en compte courant de créances a pour effet de nover celles-ci au fur et à mesure qu'elles entrent en compte pour les

selon le moyen, que dès lors qu'elle considérait que la réformation du jugement n'apparaissait pas, à l'évidence, certaine et que le résultat de la discussion pouvant s'instaurer sur l'application de l'article

échéance au 23 février 2002 ; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc être considérés comme nouveaux au sens des dispositions des articles