4 et 5 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux D... ayant visé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, aussi bien dans l'acte introductif d'instance que dans leurs

le fait observer l'intimée, se heurterait tant à la prohibition des demandes nouvelles qu'à la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire de l'article 1265 du Code Civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « si, aux termes de l'article 1265 du code civil, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés, le juge, saisi d'une action possessoire, peut examiner les

2282 du code civil et 1264 à 1267 du code de procédure civile, * infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir supprimer l'escalier mis en oeuvre par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le

2278 du code civil sans avoir égard au fond du droit, l'article 1265 du code de procédure civile offre au juge la possibilité d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M.

Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond

1265 du code de procédure civile, ensemble l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu,

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code

3° / que, selon l'article 1265 du code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que les consorts X...

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire