Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c48c
1 décembre 1987
1 décembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales
Source officielleciv1
61372684cd58014677426312
9 décembre 2003
9 décembre 2003
qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui relève l'absence d'accomplissement de cette formalité et juge qu'elle n'a pas porté atteinte à ses droits et intérêts, a violé les articles
Source officielleciv1
613722becd58014677400ebc
3 décembre 1996
3 décembre 1996
, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des articles
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e45
7 juillet 1986
7 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 19, de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, 898, 899 et 903 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié ; Attendu
Source officielleciv1
61372317cd5801467740547d
5 mai 1998
5 mai 1998
1256 du nouveau Code de procédure civile et à l'article 1262 du même Code ne peut être exercé que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité et non pas pour demander un changement de curateur, de sorte
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007ac
19 novembre 1996
19 novembre 1996
de la Résistance, 14000 Caen, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb7a1
18 octobre 1989
18 octobre 1989
1264 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si, comme l'y invitait M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902dd
20 février 2013
20 février 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 décembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900539
9 juin 2017
9 juin 2017
attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement prévue à l'article L. 1262-12 du code du travail ; que l'article R. 1331-7 du même code précise que l'attestation est établie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121026
25 mars 2002
25 mars 2002
relève du pouvoir réglementaire ; Considérant que l'article L. 761-15 se borne à reproduire le deuxième alinéa de l'article 1262 du code rural ancien, prévoyant qu'un décret portant modification du régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fcaa9a5693326a0a1888d43
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Se fondant sur les dispositions des articles L 1262-1 et suivants du code du travail relatives au détachement, elle rappelle que cette opération doit être temporaire et sa durée déterminée à l'avance,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00341
5 avril 2023
5 avril 2023
rejet
Résumé IA — à vérifier6ème chambre
DTA_2109447_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice "SIPSI"
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
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