L'article 1258-3 du code de procédure civile prévoit également : "Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 3 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux accords souscrits lors de la mise en place du prélèvement automatique, le silence conservé

1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien

1257 et 1258 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par une décision définitive, la consignation effectuée par la société Ced Auline avait été validée et la déconsignation au profit de

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

par les époux Y... aient subrogé ceux-ci dans leurs droits, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si

L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, ensemble l'article L. 1251-40, dans leur version applicable au litige ; 3°/ en tout état de cause, qu'à supposer que ne soit pas exclue la possibilité pour

1251-3 du Code civil, dans l'action de M.

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 3°/ que l'effet interruptif du délai de prescription de

, B 1257, B 1258, B 1259, B 1260, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C..., il devait être tenu compte de cette situation par la division de : - la parcelle C 1238 en deux nouvelles parcelles cadastrées, l'une sous le no 1253 pour la partie constituant le passage commun

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

à D 1259) question n° 9 et réponse correspondante en D 1257 question n° 16 et réponse correspondante en D 1258, *dans le procès verbal de première comparution de Yohan D... en date du 19 avril 2012 coté