Y... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait exprimé la volonté, conformément à l'article 1253 du code civil, de voir imputer le paiement à sa dette de 186.970 €, étant observé, que

, l'article 1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur

quant au versement des sommes de 50.000 € en juin 2013, 7.891,41 € en octobre 2013 et 50.000 € en juin 2014 ; que cependant, comme cela résulte de la rédaction de l'article 1253 du code civil, c'est au

créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements

au moins implicite des parties, de les exclure ; qu'en exigeant une stipulation expresse, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

que, sauf accord de son créancier, l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son paiement selon la règle en cas de pluralité de dettes de l'article 1256 du code civil, suppose un paiement

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le plus d'intérêt d'acquitter ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'étude

partiels, exclusive de l'application des règles légales d'imputation des paiements fixées par l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131

non équivoque effectué par la débitrice au moment même des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1253 et 1256 du code civil dans leur rédaction antérieure

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de donner effet aux déclarations

violé les articles 1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

le 2 octobre 2013, les mensualités payées par le débiteur principal sur la portion non cautionnée de la dette, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

d'un solde de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

des paiements, tels que ceux-ci sont régis par les articles 1254 et 1256 du Code civil; que dès lors, ne saurait être accueilli le moyen qui, sous couvert de griefs de violation du principe de la contradiction