1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

regard de la clarté des dispositions de cet article, M.

l'ancien article 1251 3° du code civil applicable à l'espèce dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette,

pu faire reproche des manquements contractuels qu'au subrogeant, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en invoquant l'absence de réserves lors de la fabrication

expresse et faite, comme l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code

sur les dispositions d'une convention à laquelle elles ne sont pas parties" c'est-à-dire le crédit-bail du 17 novembre 1987, notamment en son article 16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1

a violé les dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article

1134 et 1984 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'elle n'aurait pas disposé du pouvoir de bénéficier d'une subrogation aux lieu et place des compagnies d'assurances coassureurs de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

par la MAAF, qui justifiait venir à ses droits, qu'à hauteur de 35 398,59 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 621.43 ancien du code de commerce, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

Marquis et son assureur, la société Helvetia, à payer à la compagnie UAP, subrogée dans les droits de la société Gondrand, la somme de 257 949,83 francs, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code

[H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;

leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans les droits du syndicat des copropriétaires, maître

cédée (à) la société Factocic parce que ce document comptable n'était pas opposable à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1252 et 1289 du Code civil ; 3 / que, tenue de rechercher

1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

plus de droits que n'en avaient les subrogeants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article