sorte qu'en décidant que la Société générale était subrogée dans les droits des liquidateurs, alors qu'aucun des cas listés à l'article 1251 n'était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1251

bien fondée à solliciter le remboursement des sommes versées pour son compte sur le fondement de la subrogation légale ; que la cour d'appel a donc violé par refus d'application les dispositions des articles

Y... sur le fondement de l'article 1251 du Code civil sans avoir préalablement invité les parties à discuter contradictoirement de l'application dudit texte au litige, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1251, 3° du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'engagement de caution souscrit par elle ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant toute valeur probante à cette quittance, faute pour celle-ci d'évoquer le cautionnement précis auquel elle se réfère, à violé l'article

1251, 3° du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins bénéficier de la subrogation légale prévue par l'article

civile ; Mais attendu que l'assureur a fait valoir dans ses conclusions qu'il était subrogé de plein droit dans les droits du prêteur par application de l'article 1251-3° du code civil ; que le moyen

205 et suivants du Code civil et à en fixer le montant pour la période du 23 février 1979 au 27 avril 1984 " étant précisé " que cette action avait pour base l'article 1251-3° du Code civil relatif à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu

LAINE ET L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 93.748,87 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE PREVUE A L'ARTICLE 1251, 3°, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI CETTE

[L] dans l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382

, dans les droits de son assuré, contre un autre assureur, trouve son unique fondement, en cas d'assurances cumulatives, non dans l'article 1251-3° du Code civil mais dans les dispositions impératives

sa faute, et qu'en acquittant ainsi sa propre dette sans aucun lien avec celle des époux Y... à l'égard de la société AMDI, le notaire et son assureur ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article

(les consorts X...) devant le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article 1251, 3° du code civil ; que leurs demandes, accueillies en première instance, ont été rejetées par la cour d'appel

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... subrogé dans les droits des créanciers, au passif de la procédure collective de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une dette identique, a violé l'article 1251 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3 , du Code civil

à indemniser l'acquéreur des conséquences dommageables de la perte de l'immeuble, le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), se prévalant du bénéfice de la subrogation légale de l'article