la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt et partant viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et

a violé les dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article

1250, 2 , du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant que la subrogation fût faite en même temps que le paiement, la loi a nécessairement interdit la subrogation conditionnelle

légale prévue par l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale et doublée d'une subrogation conventionnelle (acte du 27 novembre 1997), créant un lien indissoluble entre les indemnités journalières

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dans les droits des liquidateurs, alors qu'aucun des cas listés à l'article 1251 n'était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

1250-1 du Code civil la subrogation conventionnelle, lorsqu'elle est expressément stipulée entre les parties, emporte pour le subrogé la jouissance des droits, actions, privilèges ou hypothèques dont

1250, 1°, du code civil ; 2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques

de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve

expresse et faite, comme l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code

de rappeler que ce texte qui s'inscrit dans un paragraphe relatif à "l'imputation des payements" à la suite des anciens articles 1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute d'avoir recherché si les conditions de la subrogation, contestée, étaient réunies, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard

1131 du code civil ; 7 / qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de l'article 1250, 2 , du Code civil que le remboursement anticipé était de droit pour le débiteur du prêt, la cour d'appel a violé cette

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 26.

En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause

[H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;

de l'article 1250 du Code civil, relatif à la subrogation conventionnelle, ce qui rend cette Caisse directement débitrice envers le pharmacien pour le montant de ces frais ; qu'en rejetant la demande