Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 190 résultats pour « article 1245-17 du Code Civil transposant l »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 13
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article
Article 1
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa
Article L1272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243
Article L1542-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-7 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2, L. 1244-5, L. 1245-6 et sous
Article R1245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03
du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique, notamment en veillant
Article 511-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles
Article R1245-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67
Les dispositions des articles R. 1245-4 et R. 1245-9 sont applicables aux établissements ou organismes autorisés au titre de l'article R. 1245-24.
Article 1
Pour l'application des textes transposant la directive 2010/75/UE susvisée : VI.
Article R1522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre
Article R1211-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00
R. 1245-31 à R. 1245-37.
Article R1245-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02
Le code européen unique est attribué à tous les tissus, leurs dérivés et aux cellules ou préparations de thérapie cellulaires utilisés à des fins thérapeutiques, quel que soit leur pays d'origine, avant leur distribution en France ou leur transfert à
Article R1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes morales et physiques mentionnées au II de l'article L. 1245-5 et à l'article L. 1245-5-1 qui, pour les fins mentionnées à ces articles, font entrer ou sortir du territoire national des tissus
LEGIARTI000034780460
en application des articles L. 1243-2, L. 1245-5-II, alinéas 1 et 2, L. 1245-5-1-II, alinéa 1, L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 du code de la santé publique à effectuer des activités portant sur des tissus et cellules d'origine humaine
Article L1542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : a) A l'article L. 1245-1, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ; b) L'article L. 1245-5 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1245-5.
Article R23-112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article R50-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Article R1245-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
A l'issue de ces quatre mois maximum, lorsque, en application du dernier alinéa du I de l'article L. 1245-5, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé envisage d'interdire la sortie du territoire national
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