, Vu la situation financière de Monsieur X... et en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - octroyer à Monsieur X... des délais pour le paiement des sommes dues, - dire et juger

1244-1 du code civil, Mlle X... disposera d'un délai de deux années pour s'acquitter de la somme dont elle serait déclarée débitrice et dire également que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital

Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...

1244-1 du code civil ; ACCORDE à Jean-Michel X... un délai de 12 mois à compter du présent arrêt pour s'acquitter du paiement de l'intégralité de sa dette de 6 048, 17 euros en principal majorée des

, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

73, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1244-1 du code civil, - accorder à Monsieur X... les plus larges délais de paiement, - déclarer que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, En

X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel

X..., celui-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à l'octroi de délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ; que le tribunal l'a débouté de sa demande et reporté l'audience

X... le bénéfice de délais de paiement, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder des délais

Enfin, elle a sollicité les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette éventuelle sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et la

grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, même en matière de créance d'un organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu tant l'article

1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son pourvoi immédiat, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 1244-2 du Code civil, la décision du juge d'accorder des délais par application

.. dont la demande d'octroi de délai de grâce, présentée à un juge de l'exécution sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, a été accueillie par jugement du 18 mai 1993; que le 19 mai

Y... qu'à compter de la date du jugement, * au visa de l'article 1244-1 du Code civil, d'octroyer à messieurs X...et Y... des délais pour le paiement de toute somme éventuellement dues par eux à la BNC

sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

de délais pour permettre son relogement, alors, selon le moyen, d'une part, que, la saisine du juge de l'exécution qui, par dérogation aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peut accorder des délais

L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa