débiteur en état de règlement judiciaire et que l'article 1244 du Code civil ne permet au juge d'accorder au débiteur concordataire un délai qu'à partir de la signification du jugement, de telle sorte

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1384 alinéa 1 du Code Civil ; Attendu que la SARL S.N.A.A.

Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Y] [V] : L’article 1244-1 du code civil permet au juge “compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”, et “dans

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Sur la demande tendant au maintien de l’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande d’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans - n'est

Il résulte toutefois d’une jurisprudence constante que l'article 1244-1 du code civil, s’il permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de 2 ans, n'est

Sur la demande de délai de paiement et de remise des majorations de retard Il est constant que l'article 1244-1 du code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des

1244 ' 1 du Code civil, avec imputation prioritaire sur le capital, sans production d'intérêts.

700 du code de procédure civile.

Si l'article 1244-1 du code civil permet, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, au juge, dans la limite de deux années, de reporter ou échelonner le paiement