MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la responsabilité civile de Monsieur [F] [O] : L’article 1242 du code civil énonce que “ On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

Réponse de cour d'appel L'article 1242 du Code civil énonce qu'on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] à réaliser

1242 alinéa 1 du Code civil.

Le FGTI a fait valoir, sur le fondement des articles L. 911-4 du code de l'éducation et 1242 alinéa 6 du code civil, que l'Etat, respectivement l'Académie de [Localité 7],était responsable du dommage subi

L’article 1242 du code civil énonce qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de

Les demandeurs et la CPAM de la Gironde fondent leur action sur les dispositions de l’article 1242 du code civil.

1242 du code civil et sur le fondement de l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale en sa qualité de tiers responsable à l'accident de travail.

1242 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] se fondent sur les dispositions de l'article 1242 du Code civil, et sur celles de l'article 142 du Code de procédure civile, et soutiennent que Madame [X]

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243