1240 du code civil.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

'il est consécutif à la copie du fichier client de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1240 du code civil : 40.

délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'à supposer même reconnue l'illicéité des agissements reprochés, pour

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

sont constitutifs de concurrence déloyale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui est partie d'un postulat erroné, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240

1240 du code civil. » Réponse au moyen 10.

, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie constitutionnellement garanti ; 2°/ qu'un commerçant poursuivi pour des agissements parasitaires

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

l'article 954 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du même code], ensemble le principe de réparation intégral du préjudice

1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et

reproduisant le motif iconique de la société Hermès auquel cette société a consacré d'importants budgets promotionnels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.