Aux termes de l’article 1386 du code civil, devenu article 1244, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ADAPEI de l'Orne

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

et 1242 du code civil.

L. 1242-1, L. 1242-2, et L. 1245-1 du code du travail ; 2.

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

J... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, - condamne la société Allianz Iard à garantir son assurée la société Relec Froid dans les termes et limites de la police

L. 6325-5, L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1243-1, alinéa 1, et L. 6325-5 du code du travail : 6.

[F] [N] et devait lui être notifiée, la cour d'appel a violé les articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 132-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour

l'acquisition sans passer par une procédure préalable de partage », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

1382 du Code civil (devenu l'article 1240).

d'une approche de remise en état » ; qu'en se référant pourtant au coût prétendu de réintroduction de l'animal dans son habitat naturel, la cour d'appel a violé les articles 1247 et 1249 du code civil

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952