arrêt de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant

argumentation tendant à voir dire et juger qu'il occupait les fonctions de chef du service éducatif en contrat à durée indéterminée a violé les articles L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ;

331 et suivants, 700 et 834 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, A titre principal, - Juger que Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

réparation de son préjudice esthétique et moral ;condamner la SA ENEDIS aux dépens ;conndamner la SA ENEDIS à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que, rappelant les termes du CCAP du marché de travaux, la société OGI faisait valoir, dans ses

l'article 1719 du code civil. » 9.

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

, la cour d'appel a violé l'article 1240 du Code civil ensemble les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1382, devenu 1240, du code civil.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

civile, il lui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, sauf à méconnaître son office et violer les articles 1240 du code

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

de l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versée et, en application des articles 1240 et 1241 du code civil, à demander la réparation des préjudices matériel, moral et de santé qu’ils estiment avoir

[Z] et le préjudice invoqué par la banque, violant l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[O] de son action fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil. Sur l'engagement de la responsabilité du fait des choses de Mme [C] Moyens des parties M.