L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 124-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que M.

reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable" ; que cette clause est licite en vertu de l'article L. 124-2 du code des assurances ; qu'il

Sur le moyen unique : Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est

Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code

L. 124-2 du code des assurances et de l'article 26.2 des conditions générales de la police ; 2 / que l'article 1.9 des conditions générales de la police stipulait expressément que la garantie des conséquences

L. 124-2 du code des assurances dispose que "l'aveu de matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité" ; que l'article L. 124-2 du code des assurances prévoit que

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L.124-2 du code des assurances, de : * Dire et juger que le droit à indemnisation résultant pour Madame [A] [E] de l’accident dont elle a été victime

1351 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a reproché à cette compagnie et à M.

code des assurances, Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Police d'assurance AXA n° [...]

Or, la réclamation intervenue le 23 novembre 2020 a pu avoir lieu dans le délai subséquent, dont la durée est fixée à dix ans par l'article R. 124-2 du code des assurances, sans que la SARL VILLA CRETION

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné la Compagnie PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES à payer à la Société GERANCE DES CLINIQUES DU PARC la somme de 2.000 francs au titre de l'article

Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-2 du Code des assurances, Confirmer le jugement

L 124-3 du code des assurances

le code des assurances et notamment ses articles L113-2 ; 121-12, 122.12, 124-2, 172-23, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2019 dans toutes ses dispositions.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur