du contrat de travail, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1237-1 du code civil ; - cantonner le commandement à la somme de 127 439,43 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, à hauteur de la somme de 1 798,39 euros ; - débouter

Les dispositions de l'article 1237-1 du code civil n'étant pas applicables aux indemnités fixées par le juge de l'expropriation, qui produisent intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 323

d'orientation, à titre complémentaire de l'article 1237-1 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - juger qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire ; - condamner la société

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cependant, aux termes de l'article 1237-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

Par ailleurs, aux termes de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par

Les intimés répliquent que les dispositions de l'article 1237-1 du code civil ne visent que les condamnations indemnitaires et, dès lors que la condamnation de l'appelante concerne le paiement d'une créance

1240 du code civil.