SEPTEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1236,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R.

Eric X... est tiers à la convention que Mme Jeanne Y... a conclue avec ses acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1236, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que le motif qui n'est pas intelligible constitue

l'arrêt ayant statué sur l'instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait l'ancien juge d'instruction n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité requise par l'article

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M.

1235 alinéa 1 que « que tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » ; Qu'il résulte également des dispositions de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil que

Les SCI Pua Hea et Kealany fondent leurs demandes sur les dispositions de l'article 1236 alinéa 2 du code civil et invoquent une gestion d'affaires.

X..., gérant de la société Offshore, pour le compte de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, l'arrêt retient qu'en raison de la résiliation du contrat de vente

1236, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE PAIEMENT FAIT PAR UN TIERS, EN SON PROPRE NOM ET EN L'ACQUIT DU DEBITEUR LIBERE CELUI-CI ; QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE PERMETTRE AU

1236 du Code civil, et qu'elle ne disposerait plus dès lors que d'un recours contre cette société elle-même, alors qu'ayant versé ces sommes précisément en sa qualité d'assureur à l'encontre duquel la

1236 alinéa 2 du code civil («l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom

1236 alinéa 2 du Code Civil, s'agissant d'un paiement effectué par lui en l'acquit et pour le compte de Claude X..., pour le règlement partiel du prix du véhicule acquis par lui auprès du garage GUIRAUD

DROITS A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR" ; QU'ELLE A FAIT AINSI RESSORTIR, A BON DROIT, QUE LE PRETEUR AVAIT EN L'ESPECE PAYE LA SOCIETE LEMERLE EN L'ACQUIT DE JANEAU, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE

de l'article 450 du Code de procédure civile ; M.

700 du nouveau code de procédure civile.

X... ; qu'en retenant que la société Total ne peut se prévaloir utilement des paiements effectués par la Sarl X... sur le fondement de l'article 1236 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'obligation

* La SARL FEPSI fonde son action sur les articles 1235 et 1371 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1236, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'obligation