1234-3 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 EN VIGUEUR A L'EPOQUE QUI COUVRE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE LA REDUCTION DE CAPACITE DES DEUX TIERS DES LORS QU'ELLE EST IMPUTABLE

X... au regard des dispositions de l'article 1234-3 du Code rural, par conclusions du 28 août 1998, alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 4 septembre 1998 et l'audience de plaidoiries au 8 septembre

Y... demande à titre principal à la cour, au visa notamment des dispositions du décret du 1er février 1969 et de l'article 1234-3 du code rural, de condamner Groupama à lui payer les sommes suivantes au

1234-3 B du Code rural ; alors, d'autre part, que la rentabilité de l'exploitation constitue un élément étranger à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ; que, pour retenir

1234-3-B du Code rural et l'article 5 du décret précité ; Mais attendu, d'une part, que, mélangé de fait et de droit, le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 B DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n° 69-120

Guy Y..., travailleur relevant du régime des non-salariés agricoles, une pension d'invalidité au titre des articles 1234-3 B du Code rural et 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969, alors, d'une part

1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; alors, d'autre part, que les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1106-6-1-III du Code rural, ensemble les articles 1106-1-

1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité civile le liant au GAEC de SAGNET.

1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, du même

1234-19 et suivants du Code rural et par fausse application les articles 1234-1 et 1234-3 du même Code; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat d'assurance complémentaire

1234-1 et 1234-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à l'époque, il a perçu de son assureur la pension d'invalidité prévue en cas d'invalidité partielle par l'article 1234-3 B, alinéa 2, au vu

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

59 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M.

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes