La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

du 18 octobre 2005 a autorité de la chose jugée quant à la contestation relative à l'application de l'article 1234 du code civil et à celle de l'article L. 621-41 du code de commerce, qu'il n'est pas contesté

1234 du code civil).

1234 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions, affecte les déboursés du sous-traitant d'un coefficient de 7 % correspondant au bénéfice escompté de l'exécution du

X... en sa qualité d'avaliste des deux billets à ordre impayés et contre-passés au compte courant de la société après sa clôture, la cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil, L. 511-12 et L

1234 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du second degré aient retenu, pour service de base au calcul des restitutions

X..., la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ; 3°/ que l'adjudicataire de l'immeuble dont le titre a été annulé, ou son ayant-cause dont le titre a été anéanti par voie de conséquence

1234 du Code civil ; 2 / que la circonstance tirée de l'absence de reprise du contrat d'affacturage par le cessionnaire de l'entreprise est étrangère à la faculté de contre-passer ; que, dès lors,

Bureau, loin de violer l'article 1234 du Code civil, en a fait une exacte application ; Et attendu, enfin, que, quelle que soit l'intention des parties, une modification de la dette ne suffit pas à

subséquentes à l'annulation du contrat, l'arrêt a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ayant demandé en première instance la compensation entre les

1234 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que le franc suisse était utilisé comme une monnaie de paiement et non comme une monnaie d'évaluation

14 de la loi sur la sous-traitance était impérative, de sorte qu'était exclue la décharge conventionnelle du cautionnement consenti par la Société générale, en application de l'article 1234 du code civil

1234 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité des contrats conclus entre la société et la compagnie pétrolière sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, l'arrêt, pour débouter

12 et suivants du code de commerce, l'article 1234 du code civil, ensemble l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les

L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 du Code civil et 37 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour ne pas condamner la société Entreprise Pico à payer à la société Factofrance Heller

Sur le moyen unique, pris en ses première et seconde branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un

DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUN LIEN DE PROCEDURE NE S'ETAIT NOUE ENTRE GELIN, DEMANDEUR AU POURVOI, ET LA CAM; MET LADITE CAM HORS DE CAUSE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE